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Actualité  réglementaire

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2008

  • Taxe CEPP

    A compter du 1er mai 2008, le paiement de la taxe se fera uniquement par virement sur le compte bancaire de la HAS, pour toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification des conditions d’inscription, déposée auprès de la commission d'évaluation des produits et prestation,

     

    Planning CEPP 1er semestre

    Voir planning

     

    Qualification des dispositifs médicaux

    L'Afssaps a publié un certain nombre d'interprétations réglementaires sur la qualification en dispositifs médicaux de certains produits et donne quelques clarifications sur la classification de certains dispositifs médicaux en précisant également leurs codes GMDN

    http://afssaps.sante.fr/htm/10/dm/sdm/qualif_dmdiv.htm-  

    Directive 2007/47/CE version consolidée

    Voir texte

     

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